Distinction entre “frais de gestion et d'information" et “frais de mission"
Le texte (article 17 du décret) distingue ce qui relève des frais de gestion et d'information (frais liés à la collecte, la gestion administrative des dossiers de formation, l'information des entreprises, la gestion paritaire, la contribution au Fongefor) et ce qui concerne les frais relatifs aux missions (accompagnement des entreprises pour définir leurs besoins de formation, […]
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 01 octobre 2010.