Jurisprudence
Le juge considère que les organismes collecteurs agréés sont des “personnes de droit privé" investies d'une mission de service public. S'agissant de l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétences, les Opacif ne disposent d'aucune prérogative de “puissance publique" ni agissent au nom et pour le compte de l'État. […]
Par Centre Inffo - Le 01 juin 2012.

