Dans le secteur du bâtiment, les dispositions de l'accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Le troisième alinéa de l'article 9.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la validité et à la révision des […]

Dans la branche des sociétés d'assistance, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion des emplois et des compétences sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Les 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 5-4 et le 1er […]

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 14 du 21 décembre 2016 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du […]

Un décret publié au JO du 2 juillet 2017 porte transfert de crédits d'un montant de 29 085 923 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 6 048 923 € en titre 2, du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des […]

Le montant de l'aide versée pour l'organisation de la formation civique et citoyenne dispensée aux engagés de service civique a été fixé par arrêté du 21 juin 2017 (JO du 2 juillet 2017) : 1° Pour les formations réalisées jusqu'au 30 juin 2017 : à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement « prévention […]

L'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d'attester au préalable d'une formation. L'arrêté du 29 juin 2017 publié au JO du […]

Les titres professionnels suivants sont prorogés de 6 mois à partir de leur date de fin de validité : Mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance du 26/06/2017 au 26/12/2017 Agent(e) de maintenance en marine de plaisance du 19/07/2017 au 19/01/2018 Technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques du 19/07/2017 au 19/01/2018  Mécanicien(ne) réparateur(trice) de […]

Le cabinet de la ministre chargée du Travail se compose de la façon suivante :  Directeur du cabinet : M. Antoine Foucher  Directeurs du cabinet adjoints : M. Stéphane Lardy ; Mme Claire Scotton  Chef de cabinet : M. Xavier Geoffroy  Conseil spécial auprès de la ministre : M. Marc Ferracci  Conseillère presse et communication […]

Les personnes non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des Affaires sociales. Sont notamment concernés les ressortissants : d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à […]

Un arrêté en date du 15 juin 2017 (JO 29 juin 2017) relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles de la profession d'expert en automobile, transpose en droit français deux textes européens : la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 […]