L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose le principe selon lequel le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. L'article 57 de la loi n° 84-53 […]

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 vient compléter la loi du 13 juillet 1983. C'est en effet en 1983 qu'ont été définies pour la première fois les caractéristiques communes aux agents des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Le texte de 2016 consacre dans la loi les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Il a aussi, en son article...

L'accord du 15 juin 2015 relatif à la création du CQP « assistant(e) de formation » est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté d'extension du 7 avril 2016 (JO 20.4.16) Accès à : l'avenant du 15 juin 2015 relatif au CQP « Assistant de formation »

Les avenants n°104 et 105 du 6 novembre 2015 relatifs à la création des CQP « Cartographe de carte de course d'orientation » et « animateur des activités gymniques » sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté d'extension du 7 avril 2016 (JO 20.4.16) Accès aux accords : avenant 104 CQP « […]

L'accord du 21 février 2014 relatif à l'insertion professionnelle et l'emploi des jeunes dans l'économie sociale et solidaire est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 7 avril 2016 (JO 20.4.16)

Ce CQP concerne la réforme de la formation initiale des exploitants d'écoles de conduite et de centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière. A compter du 1er juillet 2016, le certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite », délivré […]

L’État, la Région Normandie et le Coparef [[Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation.]] Normandie, ont signé, le 18 avril, la convention régionale pour la mise en œuvre du plan...

Le compte personnel de formation étendu aux travailleurs indépendants est-il analogue à celui des salariés ? C'est la question que soulève Jean-Marie Luttringer dans sa dernière chronique[Chronique 106, Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants angle mort de la loi Travail, Jean-Marie Luttringer et Arnold Brum consultant et partenaire de JML Conseil, [www.jml-conseil.fr[/footnote]. Selon […]