L'arrêté du 8 décembre 2015 modifie les conditions de délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.

Un décret modifiant l'article L6121-2, et, organisant la mobilité transrégionale des demandeurs d'emplois a été publié au Journal officiel du 14 février. L'objectif est d'organiser le service public régional de l'emploi et de répartir la prise en charge financière des chômeurs qui suivront un cursus dans une région différente de celle où ils résident. Le […]

Le compte personnel d'activité (CPA) créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il a pour ambition, à terme, de regrouper un certain nombre de comptes existants : compte personnel de formation, compte personnel de pénibilité, droits rechargeables à l'assurance chômage, compte épargne temps, etc. L'idée est […]

L'article L3261-3-1 du Code du travail, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit désormais que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ". Un décret du 11 février 2016 fixe le...

Un décret détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Ce décret est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Ont été nommés à cette commission :  M. Alain Régnier est nommé président de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.  Mme Agnès de Maulmont, Mme Laurence Bernet et Mme Natacha Djani-Troussard sont nommées membres titulaires.  Mme Françoise Benczkowski, Mme Véronique Bansard et M. Guillaume […]

Un décret du 11 février définit le statut des CREPS, établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont la gouvernance est partagée entre l'Etat et les régions. Le texte précise leurs missions et leur organisation administrative et financière. Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) qui organise la répartition...

Clotilde Valter a été nommée secrétaire d'État à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage jeudi 11 février. Nouvelle titulaire du portefeuille mais pas nouvelle membre du gouvernement puisqu'elle occupait...

L’employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de son initiative, comme le rappelle un arrêt de la Chambre sociale du 9 décembre 2015.