Objet d'une matinée d'actualité Centre Inffo (25 novembre 2014, Paris), la présentation des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a été l'occasion de revenir sur les difficultés inhérentes à la transition entre les anciens et nouveaux dispositifs. Parmi ceux-ci, le cas du droit individuel à la […]

Les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords, agréés par l'autorité administrative, doivent prévoir un programme d'actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire pour être exonératoires. Afin […]

La procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la Région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle est décrite dans ce décret. Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion […]

Ce décret précise le régime de collecte des OPCA de branche, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L'article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le régime de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy […]

Le cahier des charges de l'appel à projet « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée a été approuvé. Voir notre actualité sur la convention du 19 octobre 2014 relative au programme d'investissement d'avenir Arrêté du 6 novembre 2014 (JO du […]

La composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) et le mode de nomination de ses membres sont précisés. Il simplifie également ses règles de fonctionnement. Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 (JO du 14 11 14)

OPCALIA est agréé pour les contributions dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation, mention étant faite du champ territorial et du champ d'activités pour lesquels l'agrément est délivré. L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté d'agrément du 9 novembre 2011 d'OPCALIA est abrogé. Arrêté du 6 novembre 2014 (JO du 15 […]

La loi du 12 novembre 2013 permet au Gouvernement de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens en prévoyant que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. A partir du 12 novembre 2014, 1 200 procédures relèveront de ce principe. Les annexes des décrets donnent les […]

Le décret n° 2014-1355 du 12 novembre relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique est paru au Journal officiel le 14 novembre. Il précise la composition du Conseil, le mode de nomination de ses membres et simplifie ses règles de fonctionnement. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique a été créé par […]