Les Conseils d’administration de Pôle emploi et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui se sont tenus le 25 mars 2015 ont mandaté leurs présidences respectives pour signer la convention définissant les conditions de paiement des heures de compte personnel de formation (CPF) mobilisées par un demandeur d’emploi.

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a créé deux droits (art. L122-2 du Code de l'éducation) : un droit à une formation complémentaire pour les sortants du système éducatif sans diplôme ; un droit au retour en formation pour les sortants de la scolarité obligatoire sans […]

Contrairement à ce qui existait pour le Dif, le compte personnel de formation (CPF) fait l'objet d'une gestion externalisée. Elle n'est donc pas de la responsabilité de l'entreprise mais a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). À cet effet, un service dématérialisé, gratuit et unique, dénommé « Système d'information du CPF » a […]

Pour faciliter l'accès à la formation des salariés dans le nouveau contexte législatif instauré par la loi du 5 mars 2014, plusieurs représentants d'Opca ont appelé à un travail collaboratif renforcé entre les...

Pour faciliter l'accès à la formation des salariés dans le nouveau contexte législatif instauré par la loi du 5 mars 2014, plusieurs représentants d'Opca ont appelé à un travail collaboratif renforcé entre les organismes de formation et les organismes collecteurs à l'occasion de rencontres professionnelles organisées par la Fédération des chambres syndicales des formateurs-consultants vendredi 20 mars.

Le projet de décret relatif à la qualité de la formation qu'examine actuellement le Conseil d'État (lire) prévoit, outre la liste des critères définissant une prestation de qualité, de renforcer le pouvoir des...

Le Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle (CNEFP) s'est vu confier de nouvelles missions par l'accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2013 sur la formation professionnelle. Il doit désormais consolider les évaluations réalisées notamment sur les programmes confiés aux Opca et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur les mesures prises […]

Le minimum et le maximum (hors taxes) des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études-recherches, des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont fixés respectivement à 7 % et 11 % des contributions au congé individuel de formation. L'arrêté du 20 septembre 2011 relatif […]

Le minimum et le maximum (hors taxes) des dépenses de gestion et d'information sont fixés respectivement à 3,5 % et 6,90 % du montant de la collecte comptabilisée. Les frais de mission sont fixés de la façon suivante : les dépenses d'ingénierie de certification et celles liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et […]

Le projet de décret relatif à la qualité de la formation qu'examine actuellement le Conseil d’État prévoit, outre la liste des critères définissant une prestation de qualité, de renforcer le pouvoir des Opca en matière de sanction envers les organismes indélicats. Explication de texte par Stéphane Rémy, chef de la mission de contrôle à la DGEFP à l'occasion des rencontres professionnelles des Chambres des formateurs-consultants indépendants...