Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d'application. L'extension des effets et sanctions prend effet à compter de la date de publication de cet […]

Dans le contexte actuel, quelle serait la place d'un compte individuel de formation par rapport au CIF, au DIF et au Plan de formation ? Cette question est au centre des réflexions du groupe de travail du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui s'est réuni pour la seconde fois mercredi 14 novembre. L'expert en droit de la formation Jean-Marie Luttringer auprès de Sémaphore (groupe Alpha), met en perspective...

Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, une autorisation de travail doit être sollicitée auprès de l'unité territoriale de la Direccte durant la période transitoire. Celle-ci, fixée à cinq ans à compter de la date d'adhésion de ces pays à l'UE, s'achèvera en principe le 1er janvier 2014. Toutefois, depuis le 1er […]

Les dispositions de l'ANI du 7 avril 2011 relatives à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi sont rendues obligatoires pour tout employeur ou tout salarié entrant dans son champ d'application. Les articles dudit ANI relatifs au financement et à la lutte contre l'illettrisme sont subordonnés pour être étendus à la conclusion […]

La loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d'avenir avait précisé que cette nouvelle forme de contrat aidé entrait en vigueur le 1er novembre 2012. Les décrets d'application publiés le jour même de la date d'entrée en vigueur permettent de recourir à ces contrats. Le premier décret d'application détermine les niveaux de qualification des […]

En 2011, 266 accords de branche ont été conclus dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ces textes s'inscrivent dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, […]

Pôle emploi expose les modalités de demande de l'aide et donne un exemple de calcul. L'instruction expose également le rôle de Pôle emploi ; notamment, les vérifications de rigueur concernant les informations transmises par l'entreprise ainsi que leur contrôle et les modalités de recours contre ses décisions. Instruction n°2012-136 du 19 septembre 2012 (BOPE n°2012-97) […]

Le ministre du Travail a soumis aux partenaires sociaux le 7 septembre 2012 un document d'orientation relatif à la négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleures sécurisation de l'emploi. Partant du constat que dans un contexte de mutations économiques, il est nécessaire de partager l'information au sein des entreprises, de réunir les conditions d'une meilleure sécurisation […]

Le Conseil d'État avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un organisme de formation, au Conseil constitutionnel, le 2 juillet 2012, conformément à l'article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le justiciable soutenait que trois dispositions du Code du travail à savoir les articles L6362-5, L6362-7 et L6362-10 […]

Remis aux partenaires sociaux vendredi 7 septembre 2012, le document d’orientation pour la négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi les invite à articuler leur négociation autour de quatre grands domaines issus des échanges qu’ils avaient eus lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers : la lutte contre la précarité sur le marché du travail ; l’anticipation des évolutions...