La contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue relève de la compétence de la juridiction administrative. Le juge judiciaire est incompétent. Pour la Cour de cassation cette compétence du juge administratif résulte de l'article L. 951-9 du Code du travail. Dans […]

Le Premier ministre, Dominique de Villepin, et les deux ministres en charge de l'Emploi et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, ont officiellement présenté le plan national concerté pour l'emploi des seniors, mardi 6 juin. Ce plan reprend les principales dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 9 mars 2006 entre les organisations […]

Un arrêté relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi suivi d'une circulaire relative à ces mêmes conditions viennent d'être publiés. Ils ont pour objectif la simplification de la procédure pour obtenir un titre professionnel par la validation des acquis de l'expérience (VAE). L'arrêté prévoit un ensemble de dispositions qui […]

Quatre décrets parus au journal officiel du 3 juin 2006 modifient les dispositions réglementaires sur la formation continue du code de la santé publique (quatrième partie). Trois d'entre eux concernent respectivement :  la formation médicale,  la formation pharmaceutique,  et la formation odontologique. Le quatrième décret, quant à lui, s'attache plus particulièrement à l'évaluation des pratiques […]

Un arrêté fixe le contenu de la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui permet de financer l'emploi des personnes handicapées (voir actualité). Les employeurs publics adressent leur déclaration au fonds par voie dématérialisée. Le calcul du montant de la contribution annuelle due, le cas échéant, s'effectue sur […]

Outre la modification des règles relatives à l'engagement éducatif, la loi du 23 mai 2006 crée un contrat de volontariat associatif. Ce nouveau dispositif se positionne entre le bénévolat et le salariat et à côté du contrat de volontariat de solidarité internationale (volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d'une ONG).  Ce contrat de […]

Par arrêté d'extension du 12 mai 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005 relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle. Cet accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du […]

Un décret apporte des précisions sur le « fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique », créé par la loi sur l'Egalité des chances. Il s'agit d'un établissement public administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et des consignations. Ce fonds est commun à l'administration publique d'Etat, territoriale et […]

Les montants des droits à compensation en valeur 2002 aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, en raison du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire du contrat d'apprentissage sont constatés par arrêté. Arrêté du 6.4.06 (JO du 21.4.06)

La loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise vient d'être publiée au journal officiel. Elle remplace les dispositions de la loi pour l'égalité des chances sur le contrat première embauche (CPE) par des nouveautés sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et le contrat de professionnalisation. * Nouveautés sur […]