Journal Officiel n°273 du 23 novembre 2012
Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
Par Centre Inffo - Le 23 novembre 2012.