Droit de la Formation - Page 180 sur 902 - Centre Inffo

Abonnement de transport à tarif réduit pour les apprentis

A partir du 1er janvier 2020, un abonnement spécifique est délivré par les entreprises ferroviaires à la demande de tout apprenti âgé de moins de 23 ans pour se rendre du lieu où il réside pendant la durée de son apprentissage à l'établissement dont il suit les cours ou dans lequel il fait son apprentissage. […]

Par Valérie Michelet - Le 31 décembre 2019.

Certification des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

A compter de 2021, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) devront avoir la certification Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par AFNOR Certification, pour obtenir un financement public de leurs actions concourant au développement des compétences. Une note de service du ministère de l'agriculture détaille les conditions de […]

Par Delphine Fabian - Le 30 décembre 2019.

Loi de finances pour 2020 : principales dispositions

La loi de finances pour 2020 a été publiée au JO du 29 décembre 2019. Petit tour d'horizon des dispositions concernant la formation et l'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage

Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage, en en précisant notamment les dates de versement.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Solde de la taxe d'apprentissage : valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels

Pour se libérer du solde de la taxe d'apprentissage (13 % du produit de la taxe d'apprentissage), les employeurs peuvent imputer sur cette fraction de la taxe d'apprentissage, les subventions qu'ils ont versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Art. L6241-4 du Code du […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Dépôt du contrat d'apprentissage : publication du décret

Un décret publié au JO du 29 décembre 2019, fixe les modalités de dépôt du contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Apprentissage : expérimentation dans les établissements pénitentiaires

Un décret publié au JO du 28 décembre 2019 précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Homologation du règlement relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences

Le règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences a été homologué par arrêté du 26 décembre 2019. Le règlement n° 2015-03 de l'Autorité des normes comptables du 7 mai 2015 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Un système d'information national commun (SINC) aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/Transitions Pro) est mis en œuvre par France compétences. Art L6323-17-2 du Code du travail Les règles de création et d'alimentation du SINC ont été précisées par décret du 27 décembre 2019. Le SINC est mis en œuvre par France compétences qui en assure […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Aide au poste : reconduction pour 4 mois des avenants financiers

Pour l'année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 d'aide au poste relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2020 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois. A cette fin, l'Agence de service et de paiement (ASP) met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.