Soutien à la trésorerie des PME fragilisées par la crise sanitaire

Par - Le 18 juin 2020.

Les PME touchées par la crise sanitaire de Covid-19 pourront bénéficier d’aides sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Son montant est limité :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, l’aide peut atteindre deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

L’entreprise intéressée doit adresser sa demande avant le 31 décembre 2020 au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera les modalités d’application du dispositif.

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

 

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