Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendues obligatoires […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves : Le dernier alinéa de l'article […]

Peintre décorateur : création du titre professionnel texte legifrance

Journal Officiel n°157 du 10 juillet 2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant création du titre professionnel de peintre décorateur Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° […]

Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1 août 2018. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233v (code NSF). Le titre professionnel est composé des trois blocs […]

Les dispositions de l'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserve : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité […]

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de son obligation de formation n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié, qui doit justifier le préjudice qu’il estime avoir subi. Tel est le sens de la décision rendue par les juges de la Cour de cassation le 3 mai 2018.

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n°18 du 20 avril 2017 à l'accord du 30 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves d'extension […]

Dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves :  L'alinéa 9 du préambule est étendu sous réserve […]