Dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés Réserve : L'article 3 est étendu sous réserve […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (adaptation au secteur de la maroquinerie) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et […]

Journal Officiel n°154 du 6 juillet 2018 Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) Journal Officiel Source […]

Question écrite n° 00338 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2288 M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions encadrant l'accueil des stagiaires en entreprises. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 26 novembre 2015 conclu le 11 décembre 2017 sont obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés. Arrêté du 29 juin 2018 portant extension […]

Journal Officiel n°153 du 5 juillet 2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de juillet 2018. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique du mois de juin, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Bonne consultation, Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités […]

L'article L6112-4 du Code du travail, issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, a prévu la création d'une certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, enregistrée à l'inventaire pour une période de six ans. Un arrêté du 18 juin 2018 précise les conditions de délivrance de cette certification.

Journal Officiel n°128 du 6 juin 2018 Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite Journal Officiel Source : legifrance, 06/06/2018