Les dispositions de l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserve : L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les modalités de révision des accords collectifs […]

L'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon.

La seule constatation de dépassements caractérisés de la durée maximale de travail autorisée, dans le cadre du contrat d'apprentissage, étayée par un certificat médical établi par un médecin généraliste quant aux conséquences de ces dépassements sur la santé de l'apprenti, mineur, permet au directeur régional du travail de procéder à la suspension du contrat d'apprentissage.

Une nouvelle série d'arrêtés listant les organisations syndicales ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans diverses branches professionnelles est parue. Ces arrêtés fixent également, le cas échéant, le poids de ces organisations syndicales pour la conclusion d'accords collectifs et le poids des organisations patronales pour l'opposition à l'extension de tels accords collectifs. Arrêté du 20 […]

Reversement de la participation formation des non-salariés aux fonds d'assurance formation legifrance

Un arrêté fixe le montant de l'acompte intermédiaire à reverser par l'Acoss aux fonds d'assurance formation de non-salariés au tire de la participation formation des non-salariés pour l'année 2016.

Différents arrêtés fixent la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans diverses conventions collectives. Ils fixent également, le cas échéant, le poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L2232-6 du Code du travail, ou le poids des organisations patronales pour l'opposition à l'extension d'accords […]

Installation des agriculteurs : habilitation d'organismes intervenant dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé BO Agri

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel d' août 2017. Retour ligne automatique Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Bonne consultation ! Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités […]

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation publie dans une note de service les cahiers des charges nationaux que devront respecter pour la période 2018-2020 les structures candidates aux labels "Point accueil installation", "Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé" ou à l'habilitation pour dispenser le stage de 21 heures, obligatoirement prescrit dans le cadre d'un plan de professionnalisation.