Politique d'assurance qualité de Pôle emploi pour les formations qu'il finance
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a introduit l’article L6316-1 dans le Code du travail pour inviter les financeurs de formation à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité. Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a fixé 6 critères d’appréciation de cette capacité.
Pôle emploi étant directement visé par l'article L6316-1 précité, une instruction applicable à compter du 9 mai 2017 précise le...
Par Delphine Fabian - Le 21 avril 2017.