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La Commission européenne a publié un appel à propositions dans le cadre d'un projet pilote pour la mobilité longue des apprentis en Europe. Objectif : définir un cadre européen viable et lever les obstacles existant en la matière. Date limite de dépôt des candidatures : 29 mars 2017. Les projets attendus devront porter sur le […]

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Le 26 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L6362-7-1 du Code du travail, relative au contrôle du respect par les employeurs et les prestataires d'actions de formation de certaines de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue. Le Conseil constitutionnel...