La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié en son article 140 l’article L6243-1 du Code du travail. Cette disposition, entrée en application le 1er janvier 2014, prévoit que les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la Région à l'employeur. C’est la Région qui détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000...

Un décret du 29 janvier 2016 porte création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes » ayant pour circonscription la région Auvergne - Rhône-Alpes. Cette chambre entre en fonctions à compter du 1er février 2016.

Simplification des déclarations sociales des employeurs de la fonction publique accès au site circulaires

Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 crée un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES), en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP).

Cette circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d'entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations en la matière est une réforme majeure de modernisation. Si l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale qui établit le régime […]

Loi de modernisation de notre système de santé : les principales dispositions formation accès au texte legifrance

La loi dite « de modernisation de notre système de santé » impacte le droit de la formation professionnelle. Outre les nombreuses dispositions réglementant la formation des professions médicales, la loi redéfinit le Développement professionnel continu des professionnels de santé et met en place d’autres mesures relatives à la formation professionnelle dans le domaine de la santé.

Le patronat a durci le ton dans la négociation relative au compte personnel d'activité (CPA) en revenant sur plusieurs de ses propositions initiales. Au soir du 26 janvier, les partenaires sociaux se sont quittés sur un constat d'échec. La perspective de la signature d'un accord final le 8 février prochain semble s'éloigner. Ça avait si […]

Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, les réformateurs réunis à Biarritz dans le cadre de l'Université d'hiver de Centre Inffo dressent un premier bilan, mercredi 27 janvier. Tous s'accordent à dire que l'année 2015 a été mouvementée par un calendrier de mise en œuvre […]

Fusion des régions : création de Chambres de commerce et d'industrie accès au texte legifrance