Dévolution des biens de FAF-SAB à CONSTRUCTYS accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reste, contrairement à ce qui avait été prévu par la loi du 28 juillet 2011 (loi Cherpion), de la compétence de Pôle emploi (et non des Urssaf). En effet, il a été souhaité de maintenir, à titre pérenne et à compter du […]

Dans cet arrêt, la personne avait conclu un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec une société. Une convention de formation avait été conclue entre ladite société et un centre de formation. Toutefois, le dispensateur de formation avait exclu la salariée ce qui a amené l'employeur à préciser à la salariée qu'il ne pouvait poursuivre […]

Un nouveau contrat cible les jeunes peu ou pas qualifiés de 16 à 25 ans pour favoriser leur insertion professionnelle de manière durable. Une circulaire de la DGEFP vient de préciser aux autorités déconcentrées qu'elles devront :  mettre en place une stratégie régionale de mobilisation du dispositif, permettant l'identification des secteurs prioritaires et la coordination […]

Arrêté du 30 octobre 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie », option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) se voit confier les compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), à savoir la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Elle acquière également une compétence ultramarine excédant […]

L'ANI relatif au contrat de génération en date du 19 octobre 2012 sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre 2012. Il sera le premier texte discuté par le Parlement début 2013. Il traduit les trois objectifs suivants :  l'emploi des jeunes de façon durable en CDI (sont concernés les jeunes de moins de […]

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d'application. L'extension des effets et sanctions prend effet à compter de la date de publication de cet […]

Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Dans le contexte actuel, quelle serait la place d'un compte individuel de formation par rapport au CIF, au DIF et au Plan de formation ? Cette question est au centre des réflexions du groupe de travail du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui s'est réuni pour la seconde fois mercredi 14 novembre. L'expert en droit de la formation Jean-Marie Luttringer auprès de Sémaphore (groupe Alpha), met en perspective...