Actuellement, les entreprises de plus de 250 salariés qui n'emploient pas au moins 4 % d'alternants sont redevables d'une contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA), fondée sur la masse salariale. La loi de finances rectificative pour 2012 modifie ce taux. A compter de 2015, il sera de 5 %. Le montant de cette contribution […]

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

L'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Ofii sont modifiés accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

L'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portent sur :  le premier accueil des demandeurs d'asile ;  sa tutelle devient celle du ministre chargé de l'Intégration (antérieurement ministre chargé de l'Emploi) ; la composition de son conseil d'administration est adaptée ;  la durée du mandat du directeur […]

Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Le financement d'un bilan de compétences dans le cadre de l'AIF « projet de formation individuel » concerne les bilans de compétences prescrits jusqu'au 24 octobre 2012. accès au texte Pôle emploi Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/instruction [tiret] n [tiret] 2012 [tiret] 31 [tiret] du [tiret] 7 [tiret] fevrier [tiret] 2012 [tiret] [at] /communication/1750/view [tiret] article […]

Modification de l'aide aux organismes agréés pour le Service civique accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Les personnes morales de droit public ou privé agréées au titre de l'engagement de service civique, percevront une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'ils doivent assurer à la personne volontaire. Le montant de l'aide est fixé à 100 euros pour chaque personne volontaire lorsque la formation à l'unité d'enseignement « prévention […]

L'aide individuelle à la formation (AIF) est une des aides de Pôle emploi à l'attention des demandeurs d'emploi (voir fiche 29-12). Elle vise plusieurs types de situations dont l'AIF "projet de formation individuel", instaurée à titre provisoire, jusqu'au 24 octobre 2012. Des précisions viennent d'être apportées sur les modalités de financement d'un bilan de compétences […]