L'obligation pour l'employeur d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement s'applique en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Arrêté du 14 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise Arrêté du 14 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique

Arrêté du 22 octobre 2010 portant première répartition pour l'année 2010 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de Novembre 2010 sur l'actualité juridique dans le domaine de l'apprentissage, de la formation et de l'insertion professionnelles : brèves juridiques, jurisprudence, liste des Fiches pratiques mises à jour, calendrier. Retrouvez cette sélection sur le site Droit de de la formation, cliquez sur l'onglet "Fiches pratiques", connectez-vous et cliquez […]

Une circulaire DGEFP donne aux préfets le mode d'emploi pour l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (Fiche 18-9). Issu de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le CPRDFP est l'instrument permettant […]

Dorénavant, les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) vont voter par sigle au niveau régional afin de prendre en compte leur vote dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle et de l'interprofessionnel.

Arrêté du 28 septembre 2010 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2009

Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Arrêté du 29 septembre 2010 (modèle de compte rendu d'entretien professionnel servant de support à l'entretien annuel d'évaluation de la valeur professionnelle des agents)

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et son article 54 précisent modalités selon lesquelles l'Etat apporte en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) les biens immobiliers nécessaires à son activité. Or, le Conseil […]

Pour Joël Ruiz, directeur général de l'Agefos-PME, la réunion d'information des administrateurs et directeurs d'Opca, organisée par la DGEFP le 28 septembre, a levé l'essentiel des ambiguïtés concernant le décret d'application. “Il demeurait des ambiguïtés sur des aspects mineurs du texte, par exemple sur la manière de mettre en ligne la liste des organismes de […]