L'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l'emploi des seniors, qui avait été négocié le 13 octobre 2005, a été signé, le 9 mars 2006, par les trois organisations patronales - Medef, CGPME et UPA - et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO ne l'ont pas ratifié. Si la mesure-phare […]

La cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2006 rappelle les conditions dans lesquelles un organisme de formation peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer des fonctions de formation et d'animation. Il résulte de la convention collective des organismes de formation que le recours aux CDD est possible dans […]

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Ces modifications portent sur :  la […]

Un nouveau décret modifie le régime des aides publiques ; lorsqu'une personne a été verbalisée pour une infraction relative au travail illégal, elle pourra se voir refuser une aide publique. Parmi les aides publiques concernées par ce décret, se trouvent notamment les aides liées à la formation professionnelle et celles relatives aux dispositifs du contrat […]

Dans le cadre de restructurations, un accord collectif relatif à la gestion de l'emploi et des compétences peut prévoir un soutien financier et mettre en oeuvre un accompagnement au profit de salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Les salariés concernés sont éligibles à l'aide à la création et à la reprise […]

Une instruction de la direction générale des impôts reprécise les nouvelles dispositions concernant le crédit d'impôt apprentissage applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 2005. L'appréciation du nombre moyen annuel d'apprentis est modifiée ; sont concernés désormais les apprentis employés depuis au moins un mois. La décaration spéciale afférente à ce crédit impôt […]

L'arrêté du 25 janvier 2005 a organisé l'accès au diplôme professionnel d'aide-soignante par la validation des acquis de l'expérience : dossier de VAE, conditions de recevabilité, jury... Un nouvel arrêté est venu préciser les référentiels du métier d'aide-soignante ainsi que les réferentiels de compétences et de formation du diplôme. Arrêté du 22.10.05 (BO santé-solidarité n° […]

Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est accessible par la validation des acquis de l'expérience, depuis la parution du décret du 3 novembre 2005. Un arrêté vient d'en préciser les modalités de certification. Arrêté du 16.11.05 (JO du 25.11.05) Décret n° 2005-1375 du 3.11.05 (JO du 5.11.05)

Un comité de développement de la validation des acquis de l'expérience est créé pour une durée de 3 ans. Ce comité interministériel définit et met en oeuvre les actions de promotion relatives à la VAE. Il propose toutes mesures ou actions susceptibles de concourir au développement de la VAE en favorisant :  les actions visant […]

Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la "grande loi sur le handicap" en date du 11 février 2005. Elles ont vocation à être un guichet unique pour les personnes handicapées. Les règles de constitution et de fonctionnement de ces maisons sont précisées par le décret n° 2005-1587 du 19 décembre […]