Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Période de professionnalisation

Prestataires de formation

Droit individuel à la formation

Formation hors temps de travail

Apprentissage

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP -

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et fixation du pourcentage de reversement Sont précisées les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (hors champ).

La loi reprend en grande partie les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur la formation. Elle prévoit notamment la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) et simplifie certains dispositifs tels que le plan de formation, en modifie d'autres. Elle révise la gestion des fonds de la formation professionnelle et facilite la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés....