Fiche 36-21 : Arce, aide par une avance sur les droits au chômage

Fiche mise à jour le 14 avril 2022

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Une aide financière, dénommée Arce (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), peut être attribuée au demandeur d'emploi qui relève du régime d'assurance chômage et bénéficie de l'obtention de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre) (voir FICHE 36-19) lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise.Décret n° 2019-797 du 22.7.19 (JO du 28.7.19), art 35Circ. Unedic n° 2019-12 du 1er.11.19 36-21-1 Conditions d'attribution de l'Arce Le porteur de projet de reprise ou de création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’Acre  (voir FICHE 36-19) ou, dans les départements d’outre-mer (DOM), du bénéfice de l’exonération de cotisations…

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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (voir FICHE 35-8)
 

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