Fiche 34-16 : Arce, aide par une avance sur les droits au chômage

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Mesure

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34-16-1 Conditions d'attribution de l'Arce

Le porteur de projet de reprise ou de création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’Accre (voir FICHE 34-14) ou, dans les départements d’outre-mer (DOM), du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales pour création d’activité.Art. L756-5 du Code de la Sécurité sociale, modifiéL’Arce n’est pas cumulable avec l’incitation à la reprise d’un emploi versée par le régime d’assurance chômage. Le demandeur d’emploi qui est autorisé à cumuler l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération procurée par une activité occasionnelle ou réduite ne peut pas bénéficier de l’Arce. Elle n’est pas cumulable non plus avec l’aide…

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