Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-21 : Arce, aide par une avance sur les droits au chômage
Fiche mise à jour le 20 février 2023
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Une aide financière, dénommée Arce (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), peut être attribuée au demandeur d'emploi qui relève du régime d'assurance chômage et bénéficie de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre). 36-21-1 Conditions d'attribution de l'Arce Le porteur de projet de reprise ou de création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’Acre (voir FICHE 36-19) . En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales pour une période de 24 mois sont dispensés de justifier de l’Acre.Décret…
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