Fiche 2-5 : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Fiche mise à jour le : 17/01/2020

Catégorie : Réforme

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Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. 2-5-1 Missions de la CPPNI La commission paritaire exerce les missions d’intérêt général suivantes :1° Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;3° Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale des accords. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus , en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions…

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