Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 2-5 : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. Art. L2232-9 du Code du travail 2-5-1 Missions de la CPPNI La commission paritaire exerce les missions d’intérêt général suivantes :– elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale des accords. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus, en particulier de l’impact de…
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