Fiche 6-6 : Employeurs dispensés de l’obligation de participer

Fiche mise à jour le : 16/09/2019

Catégorie: Principe

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6-6-1 Etat et collectivités territoriales

L’État et les collectivités territoriales (Régions, Départements, communes ou groupements de communes) sont dispensés de la contribution à la formation professionnelle, telle qu’elle résulte du Code du travail.Toutefois, une politique spécifique de formation professionnelle est mise en oeuvre au bénéfice de leurs agents. Ainsi chaque année, l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics consacrent un pourcentage de leur budget à la formation de ces derniers.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 37

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En savoir plus

Budget de formation de l’Etat pour ses agents (voir CHAPITRE 35)
Budget de formation des collectivités territoriales pour leurs agents (voir CHAPITRE 36)
Budget de formation des hôpitaux publics pour leurs agents  (voir CHAPITRE 37)

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01