Fiche 6-6 : Employeurs dispensés de l’obligation de participer

Fiche mise à jour le 24 juin 2022

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6-6-1 Etat, collectivités territoriales et certains établissements de santé L’État, les collectivités territoriales (Régions, Départements, communes ou groupements de communes), les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale sont dispensés de la contribution à la formation professionnelle, telle qu’elle résulte du Code du travail.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)

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Budget de formation de l’Etat pour ses agents (voir CHAPITRE 37)
Budget de formation des collectivités territoriales pour leurs agents (voir CHAPITRE 38)
Budget de formation des hôpitaux publics pour leurs agents  (voir CHAPITRE 39)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51