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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-6 : Employeurs dispensés de l’obligation de participer
Fiche mise à jour le : 04/03/2021
Catégorie : FinancementArticle réservé à nos abonnés.
6-6-1 Etat et collectivités territoriales L’État et les collectivités territoriales (régions, départements, communes ou groupements de communes) sont dispensés de la contribution à la formation professionnelle, telle qu’elle résulte du Code du travail.Toutefois, une politique spécifique de formation professionnelle est mise en oeuvre au bénéfice de leurs agents. Ainsi chaque année, l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics consacrent un pourcentage de leur budget à la formation de ces derniers.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 37 modifiéLoi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19), art. 81
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