Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-6 : Employeurs dispensés de l’obligation de participer
Fiche mise à jour le 06 mars 2023
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6-6-1 Etat, collectivités territoriales et certains établissements de santé L’État, les collectivités territoriales (Régions, Départements, communes ou groupements de communes), les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale sont dispensés de la contribution à la formation professionnelle, telle qu’elle résulte du Code du travail.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121
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