Fiche 32-16 : Missions locales : création et fonctionnement

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Acteurs

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32-16-1 Constitution des Missions locales

Les Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.Elles prennent la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public (GIP). Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres. Art. L5314-1 du Code du travailLes Missions locales font partie intégrante du service public de l’emploi (SPE).Art. L5314-2 du Code du travail

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En savoir plus

Service public de l’emploi (voir FICHE 4-4)
Fonds social européen (voir FICHE 12-2)

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