Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 34-19 : Missions locales : création et fonctionnement
Fiche mise à jour le 30 novembre 2022
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34-19-1 Constitution des Missions locales Les Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.Elles prennent la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public (GIP). Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres. Art. L5314-1 du Code du travailLes Missions locales font partie intégrante du service public de l’emploi (SPE).Art. L5314-2 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 208
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