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Fiches pratiques
Fiche 32-19 : Missions locales : création et fonctionnement
Fiche mise à jour le : 12/12/2020
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32-19-1 Constitution des Missions locales Les Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.Elles prennent la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public (GIP). Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres. Art. L5314-1 du Code du travail Les Missions locales font partie intégrante du service public de l’emploi (SPE).Art. L5314-2 du Code du travailLoi n° 2019-791 du 26.7.19 (JO du 28.7.19), art. 15
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