Fiche 32-19 : Missions locales : création et fonctionnement

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Acteurs

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32-19-1 Constitution des Missions locales Les Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.Elles prennent la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public (GIP). Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres. Art. L5314-1 du Code du travail Les Missions locales font partie intégrante du service public de l’emploi (SPE).Art. L5314-2 du Code du travailLoi n° 2019-791 du 26.7.19 (JO du 28.7.19), art. 15

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En savoir plus

Service public de l’emploi (voir FICHE 4-4)
Fonds social européen (voir CHAPITRE 12)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51