Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 9-2 : Négociations sur les salaires, l’égalité femmes-hommes et la QVCT
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager périodiquement :- une négociation sur la rémunération et le temps de travail ;- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.Art. L2242-1 du Code du travailLoi n° 2021-1018 du 2.8.21 (JO du 3.8.21), art. 4En l'absence d'accord d'entreprise définissant son objet, la seconde de ces négociations porte notamment sur l'égal accès à la formation professionnelle. 9-2-1 Entreprises assujetties Selon le Code du travail, les négociations obligatoires s’imposent aux entreprises où sont…
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