Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 34-13 : Parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea)
Fiche mise à jour le 02 mars 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Tout jeune de 16 à 25 ans en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l’État. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), conclu entre le jeune et l'Etat.Art. L5131-3 du Code du travailArt. L5131-4 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 208Après diagnostic, la situation du jeune peut nécessiter un accompagnement plus intensif. Dans ce cas, le contrat d'engagement jeune peut lui être proposé (voir FICHE 34-14) . 34-13-1 Modalités du parcours proposé En…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
