Fiche 34-13 : Parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea)

Fiche mise à jour le 02 mars 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Tout jeune de 16 à 25 ans en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l’État. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), conclu entre le jeune et l'Etat.Art. L5131-3 du Code du travailArt. L5131-4 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 208Après diagnostic, la situation du jeune peut nécessiter un accompagnement plus intensif. Dans ce cas, le contrat d'engagement jeune peut lui être proposé (voir FICHE 34-14) . 34-13-1 Modalités du parcours proposé En…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Parcours emploi compétences (voir FICHE 36-1)
Guide relatif à la mise en oeuvre du Pacea et modalités spécifiques d’articulation par les publics bénéficiaires  du RSA ou de la prime d’activité sur centre-inffo.fr/droit, menu Fiches pratiques, rubrique Modèles de documents
Actions financées dans le cadre du FSE (voir CHAPITRE 12)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51