Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-15 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea)
Fiche mise à jour le 18 décembre 2025
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35-15-1 Jeunes concernés Tout jeune de 16 à 25 ans, en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle peut bénéficier d’un Pacea. Art. L5131-3 du Code du travailArt. L5131-4 du Code du travailLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23), art. 2
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