Fiche 32-12 : Parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea)

Fiche mise à jour le 12 décembre 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Tout jeune de 16 à 25 ans en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l’État. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), conclu entre le jeune et l'Etat.Art. L5131-3 du Code du travailArt. L5131-4 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 208Après diagnostic, la situation du jeune peut nécessiter un accompagnement plus intensif. Dans ce cas, le contrat d'engagement jeune peut lui être proposé (voir FICHE 32-13) . 32-12-1 Modalités du parcours proposé En…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Parcours emploi compétences (voir FICHE 34-1)
Actions financées dans le cadre du FSE (voir FICHE 5-19)

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Olivia Gouba
Attachée commerciale
Courriel : o.gouba@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Responsable du produit
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr