Fiche 33-12 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea)

Tout jeune de 16 à 25 ans en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l’État. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).Art. L5131-3 du Code du travailArt. L5131-4 du Code du travailLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23), art. 2 Le jeune bénéficie ainsi d'un accompagnement visant son insertion professionnelle. Le dispositif se base sur le dialogue et est modulable selon les besoins du jeune. 33-12-1 Qualité de demandeur d'emploi du bénéficiaire du parcours et support contractuel