Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 39-21 : Situation de l’agent après le congé de FP
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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39-21-1 Réintégration de droit L’agent qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d’origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le contractuel, de niveau équivalent à celui de l’emploi qu’il occupait. Décret n° 2008-824 du 21.8.08 (JO du 23.8.08), art. 36 Le congé de formation n’ouvre pas la vacance du poste budgétaire servant à la rémunération de l’agent intéressé. L’agent et l’établissement peuvent d’un commun accord mettre fin à un congé de formation dont la durée ou l’indemnisation ne sont pas expirées. Dans cette hypothèse, l’agent n’est pas tenu…
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