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Chapitre 12 : Déclaration et fonctionnement d'un prestataire de formation professionnelle
Chapitre 17 : Vente d’une prestation portant sur une action de développement des compétences
Chapitre 22 : Actions de développement des compétences
Chapitre 24 : Organisation du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation
Chapitre 25 : Mise en oeuvre du compte personnel de formation selon le statut du titulaire du compte
Chapitre 33 : Contrat de professionnalisation
