Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 21-5 : Enseignement à distance
Fiche mise à jour le 19 décembre 2022
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Les établissements scolaires privés d'enseignement à distance, qui sont soumis à une réglementation spécifique prévue par le Code de l'éducation, peuvent conclure des conventions de formation. On peut se demander si dans ce cas, ils doivent appliquer la législation qui leur est propre, en même temps que celle qui régit la formation professionnelle continue. 21-5-1 Conditions de l'enseignement à distance Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du « maître » chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.Art. L444-1…
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