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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 21-5 : Enseignement à distance
Fiche mise à jour le : 26/10/2020
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21-5-1 Une législation spécifique Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du « maître » chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.Art. L444-1 du Code de l’éducationLoi n° 71-556 du 12.7.71 (JO du 13.7.71)
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