Le refus de financement des projets de transition professionnelle concentre les demandes de médiation

Dispositif phare de la réforme de 2018, la mise en œuvre d'un Projet de transition professionnelle (PTP) requiert l'instruction d'une association Transitions Pro, qui décide de la recevabilité et du financement des demandes. Aux termes du rapport d'activité 2025 de la médiation France compétences, il apparaît que le successeur du congé individuel de formation concentre 90 % de l'ensemble des saisines recevables.

Priorités de financement

Dans 73 % des cas, ces demandes de médiation PTP concernent des refus de financement. Le rapport de la Médiatrice le rappelle, l'examen des projets de PTP repose sur deux axes. Le premier statue à partir du respect des trois critères prévus par la loi : cohérence du projet, pertinence de la formation visée, perspectives d'emploi à l'issue de la formation ; le second accorde ou non le financement au regard du socle de priorités de financement fixé par France compétences et de l'ordre d'arrivée des dossiers. Après deux refus de financement, une médiation de France compétences peut s'engager après épuisement des droits de recours auprès de l'association Transitions pro. Mais au-delà du bien-fondé ou non des saisines, il apparaît que « 81 % des demandes de médiation pour refus de financement parviennent trop tardivement pour être instruites dans le délai incompressible de 60 jours, ce qui ne permet pas à l'usager d'obtenir une réponse avant le début de la formation. »

Souci d'équité

Les exemples de saisines relatives à des refus de financement produits par le rapport de la médiatrice témoignent d'une certaine complexité des critères d'attribution des points de priorité PTP. Il en résulte parfois des erreurs d'interprétation de la part des Transitions pro qui, si elles sont corrigées par le dialogue de médiation, n'en allongent pas moins le parcours des demandeurs. Le rapport souligne également qu'il arrive également, « plus rarement », que des médiations s'inscrivent « dans le cadre d'une proposition d'examen en équité, afin de prendre en compte des situations très particulières pour lesquelles l'application stricte de la règle produit des effets contraires à son esprit. »

Devant l'augmentation des refus de financement fondés sur le coût financier des projets, la Médiatrice questionne l'appréciation de ce coût par la comparaison avec le « coût moyen » observé, arguant que « la moyenne constitue un indicateur statistique descriptif, non un seuil normatif. »

À noter que l'étape de recevabilité ne représente plus que 11% des saisines éligibles relatives au PTP, en baisse de 3 points par rapport à 2024.

• France compétences – Optimiser les ressources et sécuriser les parcours, rapport d'activité 2025 de la médiation, 33 p., 2026 :
  francecompetences.fr/app/uploads/2026/04/FC_RA-Mediation-2025_WEB.pdf