« La réforme de 2018 privilégie les formations certifiantes » (Jean-Philippe Cépède, matinée Afref)

Le 17 mars 2022, l’Afref a organisé une matinée de réflexion sur « Les modalités de financement de la formation professionnelle : la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a-t-elle modifié la donne ?».

Par - Le 21 mars 2022.

« Aborder la question des modalités de financement de la formation permet en particulier de comprendre les enjeux des débats sur les tensions financières que connaît le système de formation », a introduit René Bagorski, président de l’Afref, pour questionner Jean-Philippe Cépède, directeur juridique Centre Inffo, sur l’état des lieux du financement à la française.

Dépenses directes des entreprises

Pour bien comprendre cet état des lieux, Jean-Philippe Cépède a avancé trois messages/constats. Le premier est de « ne pas oublier les financements directs des entreprises » dans l’équation globale. La dépense totale par financeur en 2020, a-t-il rappelé, s’élève à 19,9 milliards d’euros, hors dépenses directes des entreprises et dépense de la fonction publique pour ses propres agents. Les opérateurs de compétences (pour les dépenses intermédiées des entreprises) sont les premiers financeurs (6,785 milliards d’euros; soit 34%), puis les organismes investis d’une mission de service public (4,022; 20%), les régions (3,842; 19%), l’État (3,448; 18%), les ménages (1,556; 8%, et enfin les autres collectivités territoriales (0,218; 1%). Dans ces chiffres n’apparaît en effet pas le financement direct des entreprises qui couvre beaucoup de choses : le PDC (plan de développement des compétences) des entreprises de 50 salariés et plus, les restes à charge des prises en charge des Opco (sur le PDC des entreprises de moins de 50 salariés, l’apprentissage, et la ProA), et les éventuels abondements correctifs suite à l’état des lieux des entretiens professionnels. « Depuis 2014 et la fin du recensement fiscal on manque de lisibilité sur ces dépenses », a rappelé Jean-Philippe Cépède.

France compétences

Le second message du directeur juridique de Centre Inffo est de souligner « le rôle de France compétences pour éviter les tuyaux d’orgue des anciennes modalités de financement, et permettre une régulation quadripartite des politiques ».  Il a ainsi rappelé que le budget prévisionnel initial de France compétences pour 2022 prévoit « une dépense de 13,336 milliards d’euros, soit un déficit de 3,754 milliards ». En effet, les ressources de France compétences (affectation du produit des contributions légales reversée à France compétences au titre de l’année 2022) ne se montent qu’à 9,547 milliards d’euros (auxquels s’ajoutent les 35 millions pour le financement CEP & CPF FAF des travailleurs indépendants).

Le choix du certifiant

Enfin, troisième constat de Jean-Philippe Cépède : « les fonds mutualisés sont fortement fléchés vers les formations certifiantes ». Ainsi, une bonne part des financements est fléchée vers des dispositifs principalement certifiantes (le CPF monétisé, le CPF de transition, l’alternance), une autre part est fléchée par la commande publique vers des formations principalement certifiantes (demandeurs d’emploi, notamment dans le cadre du PIC). Seul le marché libre des entreprises et celui des TPE-PME de moins de 50 salariés sont orientés vers des formations essentiellement non certifiantes.

« Le virage de 2018 sur le financement de formations certifiantes comme priorité est une choix important », a conclu Jean-Philippe Cépède.

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