Le contrôle des certifications professionnelles monte en puissance

Faire enregistrer ou renouveler sa certification professionnelle aux répertoires nationaux exige de répondre à des critères plus exigeants depuis la loi de 2018. Certains organismes certificateurs ont d'ailleurs fait les frais du renforcement des procédures, comme le montrent les taux de rejet des demandes d'enregistrement lors du passage devant la commission de la certification professionnelle de France compétences : 49 % pour le répertoire national des certifications professionnelle (RNCP) et 81 % pour le répertoire spécifique (RS). Les organismes certificateurs qui ont passé l'épreuve avec succès ne doivent pas pour autant baisser la garde. Ils peuvent, à tout moment, faire l'objet de contrôles de la part de France compétences, des prérogatives qui ont été renforcées par décret en avril 2021. Les modalités de ces opérations de contrôle et les risques encourus en cas de manquement ont été détaillés lors d'une « master class » organisée le 9 novembre par Centre Inffo.

Contrôles aléatoires ou à la suite de signalements

Pour s'assurer de la qualité et du bon usage des certifications professionnelles, France compétences va vérifier, en procédant à des contrôles sur pièces, que les organismes certificateurs respectent leurs obligations et les critères qui ont permis l'enregistrement de leur certification. De la mise en œuvre de la certification, au pilotage des organismes habilités à former et à évaluer les candidats, en passant par les informations communiquées au public par le certificateur et son réseau de partenaires… : les éléments susceptibles d'être passés en revue sont nombreux. Ces vérifications s'effectuent « dans le cadre de contrôles aléatoires ou à la suite de signalements de la part de nos services, d'acteurs comme la Caisse de dépôts, les services régionaux de contrôle, les opérateurs de compétences, etc. – ou encore d'usagers ou d'autres organismes certificateurs », précise Andreea Toma-Pilot, cheffe de service répertoire spécifique, contrôle et projets transversaux à la direction de la certification professionnelle de France compétences.

Les organismes habilités indirectement concernés

Les contrôles concernent uniquement les organismes certificateurs qui détiennent des certifications actives aux répertoires nationaux. Mais par ricochet, ces opérations peuvent avoir une incidence sur les organismes à qui ils confient la formation et/ou l'évaluation des stagiaires. Les organismes certificateurs sont en effet responsables de leurs partenaires. A ce titre, ils doivent prévoir des procédures de contrôle ainsi que des modalités de suspension ou de retrait de leur habilitation en cas de manquement. Lors des contrôles, les équipes de France compétences peuvent être amenés à vérifier les modalités de pilotage du réseau et à regarder les informations diffusées par les organismes habilités. « En cas de dysfonctionnements constatés au niveau du réseau de partenaires, nous allons le signaler à l'organisme certificateur », indique Andreea Toma-Pilot. A lui de faire en sorte que ses prestataires respectent les règles. « A la suite de contrôles, il est arrivé que des organismes certificateurs soient amenés à déréférencer des partenaires qui ne se mettaient pas en conformité », précise t-elle.

Procédure contradictoire

En cas de manquements constatés et selon la gravité de ces derniers, France compétences pourra demander des pièces complémentaires, faire un rapport d'observation pour une mise en conformité dans les 60 jours ou procéder à une mise en demeure après procédure contradictoire. Depuis avril 2021, France compétences a procédé à 180 contrôles dont 112 ont débouché sur une mise en demeure. L'organisme qui fait l'objet d'une telle procédure a alors 60 jours pour se mettre en conformité. « Pendant cette période, l'organisme certificateur a 45 jours pour faire des constats écrits ou demander à être entendu. Ces entretiens d'une demi-heure sont l'occasion de détailler les manquements constatés, de permette aux organismes certificateurs d'expliquer leurs process et de s'organiser pour se remettre en conformité », Samira Ghourba, coordinatrice des contrôles à la direction de la certification professionnelle de France compétences. Jusqu'à présent, la plupart des mises en demeure - 100 sur 112 – ont abouti à une remise en conformité.

Des risques de suspension ou de retrait des répertoires

Si les manquements perdurent, l'organisme mis en cause risque de voir sa ou ses certifications suspendues ou retirées des répertoires nationaux. France compétences peut même décider ne pas autoriser les demandes d'enregistrement d'un certificateur pendant une période qui peut aller jusqu'à un an. Des situations qui peuvent avoir des conséquences lourdes :  les certifications concernées ne seront plus éligibles à la plupart des financements publics ou mutualisés. A ce stade, France compétences a prononcé trois retraits. Deux des trois certifications mises en cause ont été réactivées à la suite de recours gracieux. Formation non corrélée à la certification, formation ne préparant pas à la certification ou au bloc de compétences mentionnés, non-respect des caractéristiques de la certification (intitulé, prérequis, modalités d'évaluation) font partie des manquements les plus fréquemment observés selon l'annexe au projet de loi de finances 2024 consacré à la formation professionnelle.

Pour aller plus loin :

Le dossier documentaire réalisé par Centre Inffo pour la Master class du 9 novembre « Certificateurs, organismes de formation : préparez-vous aux contrôles. »