Report d’un an du transfert de la collecte formation professionnelle aux Urssaf, une décision « pragmatique » (Muriel Pénicaud)

Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d’un an, a annoncé la ministre du Travail mardi 29 octobre devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Par - Le 31 octobre 2019.

Les coûts liés à l’abandon de la suppression des exonérations de charges sur les services à la personne pour les 70 ans et plus devraient être compensés par des économies liées à des retards dans la mise en œuvre du Plan d’investissement dans les compétences. C’est ce que déclare Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à l’occasion de son audition mardi 29 octobre par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF (Projet de loi de finances) pour 2020, qui doivent être examinés par la chambre la semaine prochaine.
Pour rappel, le gouvernement avait annoncé la fin de cette exonération en septembre, avant de faire machine arrière. « Le premier ministre m’a demandé que nous puissions, sur la part de la mission ‘Travail et emploi’, apporter une économie de 120 millions d’euros. […] Ceux-ci feront objet d’un amendement gouvernemental », explique Muriel Pénicaud. Ces économies peuvent notamment être intégrées sur le PIC compte tenu de son caractère pluriannuel. Le léger retard pris sur certains projets permet de décaler le lancement de certaines formations du dernier trimestre 2020, au 1er trimestre 2021 sans pénaliser la formation et les demandeurs d’emploi. »

Un report à la demande de l’Urssaf

Par ailleurs, au cours de son audition, elle a été interpellée par Gérard Cherpion (Vosges, LR), rapporteur pour avis, sur la question du transfert de recouvrement de la contribution formation professionnelle aux Urssaf [ 1 ]Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, qui selon la loi « Avenir professionnel », devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2021. « Dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2020 qui vient d’être voté, le gouvernement revient sur cette échéance en prévoyant la possibilité de la repousser par décret. […] Modifier par décret une date fixée dans la loi […] cela pose la question de la constitutionnalité car seule la loi peut modifier la loi. […] Ce rapport de dernière minute souligne l’absence d’anticipation du transfert, légitime les Opca, devenues Opco dans leurs mission de recouvrement. »
« Nous avons prévu de retarder d’un an ce transfert à la demande de l’Urssaf. Cela ne pose aucun problème de transition, puisque les Opco savent gérer en attendant », répond la ministre. « La raison, c’est que l’on confie beaucoup de missions nouvelles à l’Urssaf […]. Ils vont avoir besoin de calculer pour le bonus-malus, les taux de séparation […] C’est quelque-chose de pragmatique qui ne changera pas grand chose sur le terrain ».

Apprentissage dans le secteur public

Une autre remarque du député LR des Vosges porte sur le financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales pour laquelle, selon lui, « la transition n’est pas assurée » : « désormais, ces contrats seront financés par le CNFPT (Centre nationale de la fonction publique territoriale) sur une enveloppe fléchée vers la formation des agents publics locaux [ 2 ] La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit notamment que le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant. Cette obligation de financement s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020 , et par les collectivités, dont de nombreuses communes ne sont pas en capacité d’assumer ce rôle », dit-il.
Selon Muriel Pénicaud, « il n’était pas logique que sur la taxe d’apprentissage payée par les entreprises du secteur privé, on finance l’apprentissage dans le secteur public. Il est logique que le secteur public se dote de ses propres moyens », dit-elle.

Notes   [ + ]

1. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
2. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit notamment que le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant. Cette obligation de financement s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020

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