Rupture irrégulière d'un contrat d'apprentissage : le défaut de notification à l'Opco prive la rupture de tout effet

Alors même que l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat dans le délai de 45 jours prévus par les textes, les juges considèrent que la rupture est « irrégulière en la forme et donc sans effet » faute d'avoir été notifiée dans le délai légal à l'organisme chargé du dépôt du contrat.

L'arrêt rappelle ainsi avec force que le respect des formalités de notification constitue une condition d'existence même de la rupture du contrat d'apprentissage.

Au-delà de cette question procédurale, la décision présente également un intérêt en ce qu'elle précise les conditions d'indemnisation de la perte de chance d'obtenir un diplôme ainsi que celles du préjudice moral subi par l'apprenti.

Le formalisme de la rupture du contrat d'apprentissage : une exigence dont la méconnaissance prive la rupture de tout effet

L'affaire concernait une apprentie graphiste engagée le 3 octobre 2022. L'employeur avait informé le CFA, par écrit, dès le 10 octobre 2022 de sa décision de ne pas poursuivre la relation contractuelle.

L'AGS, intervenue à l'affaire suite à la liquidation de l'entreprise, soutenait donc que la rupture était intervenue dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 6222-18 du Code du travail.

La cour ne suit toutefois pas ce raisonnement.

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail, elle constate que l'écrit n'avait été adressé qu'au CFA et non à l'organisme chargé du dépôt du contrat. Or la preuve de la notification à l'Opco n'apparaissait qu'au travers d'un courriel du 8 février 2023 confirmant l'enregistrement de la rupture. Soit après l'écoulement du délai de 45 jours ...

Pour les magistrats versaillais la conclusion s'impose :  « il n'est pas établi [que la décision de rupture] a été adressée dans le délai de 45 jours, par écrit, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ».

L'irrégularité formelle est donc caractérisée.

Une confirmation de la jurisprudence selon laquelle la rupture irrégulière est sans effet

La cour énonce une formule particulièrement nette : « La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur est par conséquent irrégulière en la forme et donc sans effet ».

Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 octobre 1988, n° 86-41.919 - Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.049 - Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658).

Dans ces décisions, la Cour de cassation juge que lorsque la rupture du contrat d'apprentissage intervient en dehors des conditions légales, celle-ci est privée d'effet et l'employeur demeure tenu de verser les rémunérations dues jusqu'au terme du contrat. L'arrêt du 16 mars 2022 est particulièrement proche de l'affaire commentée. La Haute juridiction y rappelle que la rupture irrégulière du contrat d'apprentissage est sans effet et ouvre droit au paiement des salaires restant dus jusqu'au terme contractuel.

En conséquence, la cour rappelle expressément : « La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents ».

Une appréciation mesurée des préjudices annexes invoqués par l'apprentie

La perte de chance d'obtenir le diplôme : un préjudice reconnu mais strictement évalué

Les premiers juges avaient accordé plus de 18 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le diplôme. La cour d'appel de Versailles adopte une analyse beaucoup plus nuancée.

Elle rappelle d'abord un principe classique du droit de la responsabilité : « La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ».

Les magistrats reconnaissent que l'enregistrement tardif de la rupture a fortement compliqué la recherche d'une nouvelle entreprise. Toutefois, ils observent également que : « La réalisation de 455 heures de travail entre le 8 février 2023 et le 4 septembre 2023 » n'était pas démontrée comme impossible. La chance de valider le diplôme n'était donc pas totalement anéantie.

La réparation est ramenée à 1 500 euros.

La reconnaissance d'un préjudice moral autonome

L'arrêt illustre également la possibilité, pour un apprenti, d'obtenir une réparation distincte de celle liée à la perte de rémunération.

La cour rappelle : « Le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts autres que ceux réparant les conséquences de la perte de son emploi s'il établit la réalité d'un préjudice qui en est distinct ».

Les juges relèvent notamment :

• un arrêt de travail ;
• un suivi médical pour un « état dépressif chronique » ;
• des démarches auprès d'un psychologue ;
• des difficultés financières importantes ;
• des rejets de prélèvements et découverts bancaires.

Ils en déduisent que : « Le préjudice moral de l'apprentie est ainsi établi ».

La réparation est fixée à 3 000 euros.

Ce qu'il faut retenir

Cette décision constitue un avertissement pour les employeurs  : la rupture du contrat d'apprentissage durant la période probatoire ne se résume pas à une simple manifestation de volonté.

L'arrêt rappelle que le respect des formalités prévues par l'article R. 6222-21 du Code du travail est une condition essentielle de validité de la rupture. L'absence de notification régulière à l'organisme chargé du dépôt du contrat entraîne une sanction particulièrement lourde : la rupture est « sans effet » et l'employeur demeure redevable des rémunérations qui auraient dû être versées jusqu'au terme du contrat.

La décision illustre également l'attention portée par les juges aux conséquences pédagogiques d'une rupture irrégulière. Si la perte de chance d'obtenir un diplôme est indemnisable, son évaluation demeure soumise à une démonstration rigoureuse de la réalité de la chance perdue. À l'inverse, le préjudice moral peut être pleinement reconnu lorsqu'il est étayé par des éléments médicaux et financiers objectifs.

Cour d'appel de Versailles, 3 juin 2026, RG n° 24/01221

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