Un projet de loi pour compléter plusieurs réformes dont celle de la formation

Muriel Pénicaud présentera lors du Conseil des ministres du 13 novembre un projet de loi qui comporte plusieurs mesures concernant la formation et l’insertion professionnelle. C’est lors de l’examen de ce texte que seront ratifiées deux ordonnances publiées dans le cadre de la loi « avenir professionnel ».

Par - Le 04 novembre 2019.

Gagner en efficacité et garantir des résultats plus rapides dans la mise en œuvre des réformes engagées ces deux dernières années : c’est l’objectif du projet de loi que présentera Muriel Pénicaud en Conseil des ministres le 13 novembre. Parmi la quinzaine de « mesures d’ordre social » contenues dans ce texte figurent plusieurs dispositions concernant la formation professionnelle.

Il est ainsi prévu que les collectivités d’Outre-mer puissent créer des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) pour mettre en œuvre leur politique de formation des demandeurs d’emploi. Ces établissements permettront, selon l’entourage de la ministre du Travail, d’assurer plus efficacement les missions définies par les conseils régionaux dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, notamment. Cette mesure fait suite aux propositions d’évolutions exprimées par les acteurs concernés.

Simplifier les procédures

Les remontées du terrain sont aussi à l’origine d’une disposition concernant le compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi. Lorsqu’ils acceptent une formation collective proposée par Pôle Emploi, il s’avère difficile d’évaluer le coût individuel de ces sessions et par conséquent de déterminer le montant à débiter de leur CPF. D’où la proposition d’établir, dans ce cas de figure, un forfait dont le montant sera fixé par décret.

Le projet de loi prévoit aussi d’instaurer des conventions d’objectifs et de moyens aux sept fonds d’assurance formation (FAF) des travailleurs non-salariés. Pour ces acteurs qui gèrent les contributions formation des indépendants, d’autres évolutions pourraient être envisagées à l’avenir. « Des concertations sont en cours », précise-t-on rue de Grenelle, « mais rien n’est décidé à ce stade. »

Autre mesure à signaler : la simplification des procédures d’embauche dans les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Une mesure qui contribuera à atteindre les objectifs fixés en septembre 2019.  A savoir : faire passer le nombre de personnes en parcours dans des structures de l’IAE de 140 000 à 240 000.

Ratification des ordonnances

C’est dans le cadre de ce projet de loi que seront ratifiées l’ordonnance « coquilles » et celle sur les dispositions spécifiques aux territoires d’Outre-mer, publiées cet été dans le cadre de la loi « avenir professionnel ». Étant donné le calendrier des travaux législatifs, l’examen du texte au parlement n’est prévu qu’au printemps 2020.

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