Activité partielle : autorisation administrative et allocation d’activité

Un décret du 29 septembre 2020 apporte des modifications aux différents dispositifs d’activité partielle

Par - Le 01 octobre 2020.

Autorisation administrative implicite

Le placement de salariés en activité partielle nécessite une autorisation préfectorale. Par dérogation aux dispositions de l’article R5122-4 du Code du travail stipulant qu’une autorisation implicite naît du silence de l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d’autorisation, le décret du 25 mars 2020 avait temporairement abaissé ce délai à deux jours suite à l’épidémie de Covid-19. Ce délai réduit est abrogé à compter du 1er octobre 2020.

Allocation d’activité partielle de longue durée

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée prévoyait une baisse du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur de 60 % à 56 % de la rémunération horaire brute pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. Le décret du 29 septembre 2020 supprime cette baisse.
Par ailleurs, le remboursement par l’employeur des sommes qu’il a pu recevoir n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles qui existaient au moment où il a pris ses engagements en matière d’emploi.

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

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