Actualité des branches professionnelles
Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives, et veille sur les conventions collectives : modification et fusion du champ d'application des CCN
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 21 juin 2019.
Sommaire
Accords de branche sur la formation
Entreprises de vente à distance
Les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, concernant les contrats de professionnalisation, sont annulées et remplacées de nouvelles dispositions. Les autres dispositions de l'article 3 (3.2 à 3.7) restent inchangées.
Accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation
Entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Les blocs de compétences de la branche sont intégrés à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Avenant n° 15 du 20 décembre 2018 portant révision de la convention collective
Fleuristes, vente et services des animaux familiers
Le CQP agent animalier-gardien d'animaux est intégré dans la grille de classification des emplois.
Accord du 22 novembre 2018 relatif à la classification du CQP animalier-gardien d'animaux
Les niveaux de prise en charge des diplômes et certifications préparés en contrat d'apprentissage ont été définis par décision de la CPNEFP de la branche des fleuristes, de la vent et des services des animaux familiers.
Organismes de formation
Il est précisé les garanties présentant un degré élevé de solidarité. Ces garanties sont insérées dans le tableau figurant à l'annexe I relative aux prestations retenues dans les dispositions de l'accord de prévoyance. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au degré élevé de solidarité
Un point 6.3 "Modification de la garantie annuelle minimale de travail du salariés prévue au contrat de travail" est ajouté à l'article 6 de la convention collective des organismes de formation
Avenant du 13 décembre 2018 portant modification de l'article 6 de la convention collective
Personnel des organismes de sécurité sociale
L'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
Avenant du 23 octobre 2018 relatif à la formation professionnelle
Services de l'automobile
La série 9 "Inventaire" est supprimée. Depuis le 1er janvier 2019 toutes les certifications inscrites au RNCP et au répertoire spécifique sont éligibles au CPF : loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Accord du 12 décembre 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2019
Pour en savoir plus : Toute l'actualité des accords de branche sur la formation
Champ d'application des conventions collectives
[une branche = une convention collective]Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Modification du champ d'application géographique de la convention collective afin de permettre une application des dispositions de la convention collective aux entreprises situées dans les DROM-COM.
Accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d'application de la convention collective
Industries du cartonnage
L'accord du 28 février 2017 en vue de la révision de la convention collective est prorogé jusqu'au 31 mars 2019.
Métiers de la transformation des grains
Mise à jour de certaines dispositions de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains, dont son champ d'application.
Avenant n° 8 du 6 novembre 2018 modifiant la convention collective
Navigation intérieure : personnel sédentaire, transport de marchandises
Navigation intérieure : personnel sédentaire, transport de marchandises
En raison de l'évolution de la réglementation dans le domaine social et de l'obsolescence de certains textes conventionnels, les partenaires sociaux ont décidé d'élaborer un texte unique se substituant à l'ensemble des conventions collectives applicables aux salariés du secteur de la navigation intérieure : fret et passagers, navigants et sédentaires.
Pour en savoir plus : Fusion de Conventions collectives : restructuration de branches professionnelles
Dernier BOCC consulté : 2019/0014 du 20/04/2019
