Actualité des branches professionnelles

Veille sur les accords constitutifs des opérateurs de compétences, publiés au bulletin officiel des conventions collectives.

Par - Le 11 octobre 2019.

Accords de constitution des opérateurs de compétences

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.

Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.

Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.

L’accord de constitution détermine :
• son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
• les conditions de sa gestion.

L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l’OPCO (AFDAS)

Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l’OPCO (ATLAS)

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l’OPCO Cohésion sociale

Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l’OPCO (commerce)

Accord professionnel du 14 décembre 2018 relatif à l’OPCO (construction)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l’OPCO (entreprises de proximité)

Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l’OPCO (forte intensité de main-d’oeuvre)

Accord du 10 décembre 2018 relatif à l’OPCO (mobilité)

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l’OPCO 2I

Accord professionnel du 18 décembre 2019 relatif à l’OPCO (OCAPIAT)

Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d’un OPCO (Santé)

Pour en savoir plus : Toute l’actualité des accords de branche sur la formation

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