Actualité des branches professionnelles

Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives, et veille sur les conventions collectives : modification et fusion du champ d’application des CCN

Par - Le 24 octobre 2019.

Sommaire

Accords de branche sur la formation

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Avenant n° 174 du 16 avril 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro-A)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

La reconversion ou la promotion par l’alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L’article 7.5 « période de professionnalisation » du titre VII : Formation professionnelle de la convention collective est modifié ainsi « reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A).

Sont précisés :
– le public visé
– les qualifications visées
– la durée de l’action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
– la durée de l’action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
– la prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l’accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle

Le titre II « dispositifs de formation professionnelle continue » de l’accord du 11 juin 2018 est complété par les dispositions suivantes :
– moyens mis en oeuvre dans le cadre de l’apprentissage.

Entreprises de propreté et services associés

Avenant n° 16 du 9 juillet 2019 à l’accord du 26 juillet 2011 relatif à la modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective

Afin d’être en conformité avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui modifie en profondeur les modalités de financement de la formation professionnelle, les articles 5.3.5, 5.7.1 et 5.7.5 relatifs à la contribution conventionnelle et la collecte des fonds de la formation professionnelle sont réécrits. L’article 5.6.3 « le rôle de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est complétée.
les dispositions de l’article 5 de la convention collective non modifiées feront ultérieurement l’objet d’une négociation prenant en compte les évolutions de la loi du 5 septembre 2018.

Entreprises de la publicité et assimilées

Accord du 25 avril 2019 relatif à l’emploi et à la formation professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

La réforme de la formation modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.
La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf.

Fleuristes, vent et services des animaux familiers

Avenant du 14 mai 2019 à l’accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d’un CQP « Vendeur en animalerie »

Les dispositions relatives aux CQP Vendeur en animalerie de l’accord du 15 décembre 2010 sont modifiées. Les référentiels métiers et compétences du certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie sont redéfinis.

Grands magasins et magasins populaires

Accord du 19 avril 2019 relatif à la création d’une section professionnelle paritaire (SPP)

Il a été demandé au conseil d’administration de l’Opcommerce la création d’une section professionnelle paritaire pour la branche des grands magasins et magasins populaires.

Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes

Accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Afin de répondre aux besoins des entreprises, de renforce l’adaptation des compétences des salariés, de favoriser leur maintien et évolution dans l’emploi, des certificats de qualification professionnelle sont mis en place dans la branche de la construction et fabrication de menuiseries industrielles.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier. Les conditions de mise en place des CQP, de leur obtention sont précisées.

Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

Avenant du 11 avril 2019 à l’accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro A)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

La reconversion ou la promotion par l’alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L’article 2.2.1 « La période de professionnalisation » de l’accord n° 13 du 11 février 2015 est modifié comme suite : « reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A)

Sont précisés :
– le public visé
– les qualifications visées
– la durée de l’action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
– la durée de l’action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
– la prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Les autres dispositions de l’accord n° 13 du 11 février sont inchangées et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2019

Services de l’automobile

Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A »

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A.

La reconversion ou la promotion par l’alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L’objectif de la reconversion ou la promotion par alternance est de permettre au salarié l’acquisition d’une qualification supérieure à celle déjà acquise, en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA.

La durée du dispositif Pro-A étant déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d’état, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA, il est décidé que la durée pourra être comprise entre 6 mois et 24 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Accord du 25 juin 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019

Les conditions de modification et les procédures d’actualisation du répertoire national des qualifications et du répertoire national des certifications des services de l’automobile sont révisées et précisées pour le deuxième semestre 2019.

Sport

Avenant n° 139 du 25 mars 2019 portant sur l’annexe I de la convention collective relative aux CQP

L’article 5 de l’annexe I de la convention collective nationale du sport est complétée :

La qualification complémentaire optionnelle « Activités physiques et sportives sur prescription médicale » est attachée aux certificats de qualification professionnelle (CQP) figurant sur l’arrêté interministériel prévu par le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016.

Pour en savoir plus : Toute l’actualité des accords de branche sur la formation

Champ d’application des conventions collectives

[une branche = une convention collective]

Commerces de gros

Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 et la convention collective nation des commerces de gros des tissus, tapis et linges de maison n° 3047 sont précisées.Le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros est complétée :
– commerce de gros de textiles
– commerce de gros de tapis
– commerce de gros de revêtements de sols

Certaines dispositions plus favorables pour les salariés de la convention collective nationale 3047 sont maintenues :

– les dispositions de l’article 19 relatives au travail exceptionnel des jours fériés
– les dispositions de l’article 20 relatives aux congés payés
– les dispositions de l’article 18 relatives aux heures supplémentaires effectuées de nuit

Pour les minima conventionnels :

– les salariés de la CCN 3047 en poste au moment de la fusion, dont les minima conventionnels sont inférieurs à ceux de la CCN 3044 se verront appliqués les minima de la CCN 3044 au plus tard le 1er janvier 2020
– les salariés de la CCN 3047 en poste au moment de la fusion, dont les minima conventionnels sont supérieurs à ceux de la CCN 3044 conserveront cette rémunération
– les minima conventionnels de la CCN 3047 s’appliqueront aux salariés entrant dans le champ d’application de la CCN 3047 à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard.

A la date d’entrée en vigueur de l’accord, 1er octobre 2019, la CCN 3047 cessera de produire effet, à l’exception des dispositions maintenues.

Pour en savoir plus : Fusion de Conventions collectives : restructuration de branches professionnelles

Derniers BOCC consultés : BOCC 2019/0029-0030-0034-0035

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