Augmentation du montant minimum de l’allocation d’activité partielle

Le montant minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas de recours à l’activité partielle sera augmenté à compter du 1er mai 2022

Par - Le 26 avril 2022.

Un décret du 25 avril 2022 relève :
– à 7,73 euros (au lieu de 7,53 euros) le montant horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun (Art. D5122-13 du Code du travail modifié) ;
– à 8,59 euros (au lieu de 8,37 euros) le montant horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée (Art. 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié).

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Accès abonnés fiches pratiques :
Fiche 11-8 Articulation formation et activité partielle de droit commun
Fiche 11-9 Articulation formation et activité partielle de longue durée

 

Centre Inffo vous conseille également