Changements dans la détermination des NPEC apprentissage
Un décret du 8 décembre 2025 instaure un plafond de charges de communication et modifie la procédure.
Par Eugénie Caillet - Le 10 décembre 2025.
Plafonnement des frais de communication pour leur prise en compte
Le texte institue un plafond de 300 euros par apprenti et par an de charges liées à la communication. Dans cette limite, ces charges sont prises en compte pour la détermination du NPEC du contrat d'apprentissage.
Recensement périodique des contrats d'apprentissage par France compétences
Le décret prévoit cette méthode. France compétences, en lien avec les opérateurs de compétences (Opco), recense le nombre de contrats d'apprentissage conclus sur une période déterminée. Ce recensement s'opère par certification et par CPNE (ou commission paritaire de la branche) ; il permet en particulier à France compétences d'élaborer ses recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance.
NPEC pour une période de 3 ans
Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de 3 ans (2 ans précédemment), sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences ou d'une révision du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage reste applicable lors du renouvellement de l'enregistrement dans le RNCP du diplôme ou titre à finalité professionnelle, sauf en cas de modification substantielle de ce diplôme ou titre.
Modifications dans les étapes de détermination des NPEC
Désormais France compétences invite, d'emblée, les branches à prendre en compte ses recommandations pour la détermination des NPEC. Auparavant les branches étaient invitées par France compétences à déterminer leurs NPEC (elles disposaient de 2 mois pour ce, avec transmission de leur position à l'Opco, qui informait à son tour France compétences).
Dans le nouveau procédé de détermination de base, les branches disposent de 3 mois pour prendre en compte les recommandations de France compétences. Ces 3 mois courent à compter de la date de publication des recommandations au Bulletin Officiel du ministère du Travail.
Précédemment, les branches avaient 1 mois pour prendre en compte les recommandations de Frances compétences, celles-ci étant émises sur la position initiale de NPEC par les branches.
Cas de détermination intermédiaire d'un NPEC
La nouvelle réglementation liste les situations d'identification par France compétences de diplômes ou titres dont le NPEC n'a pas été déterminé. L'une des situation couverte est celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle dont l'enregistrement au RNCP a été renouvelé en faisant état d'une modification substantielle.
France compétences invite alors les branches à prendre en compte ses recommandations pour déterminer le NPEC, également dans un délai de 3 mois à compter de leur date de publication au Bulletin Officiel du ministère du Travail.
Auparavant France compétences invitait d'abord la branche à une détermination de NPEC, puis la branche transmettait une position, et France compétences émettait des recommandations. La branche avait 1 mois pour les prendre en compte.
Cas de révision des recommandations par France compétences
Lorsque France compétences révise ses recommandations au cours de la période minimale de 3 ans d'un NPEC, elle invite les branches professionnelles concernées à prendre en compte ses recommandations aux fins, le cas échéant, de faire évoluer ce NPEC. La prise en compte des recommandations révisées de France compétences est assurée dans un délai de 2 mois à compter de leur date de publication au bulletin officiel précité (1 mois précédemment à compter de la demande de France compétences).
Les Opérateurs de compétences communiquent avec célérité
Les branches transmettent le niveau de prise en charge déterminé à leur Opco. Ce dernier les communique « sans délai », ajoute le texte, à France compétences.
Communication au fil de l'eau au ministère du Travail
France compétences communique à ce ministère la liste actualisée des CPNE ou des commissions paritaires, en identifiant celles qui n'ont pas respecté leurs obligations pour déterminer le NPEC ; il communique aussi celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer. Dorénavant, cette communication se fait à l'issue de chaque procédure de détermination de NPEC (le cas échéant initiée à la suite de l'identification d'un NPEC indéterminé, ou d'une révision par France compétences de ses recommandations). Auparavant il était fixé une communication par l'opérateur avant le 31 décembre de chaque année.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 10 décembre 2025.
Accès réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation professionnelle : 7-11-2 - Prise en charge du contrat d'apprentissage (actualisation à venir)
