Publication du décret sur le versement du NPEC apprentissage et participation obligatoire de l'employeur

Les modalités d'application de nouveautés issues de la loi de finances pour 2025.

Par Eugénie Caillet - Le 30 juin 2025.

Elles s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1^er juillet 2025.

■ Titres de niveau 6 et plus : quel montant de la participation de l'employeur ?

La participation obligatoire de l'employeur est fixée par principe à la somme forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Minorations du montant en cas de rupture anticipée

Cas envisagé	Montant de la participation dans ce cas
Rupture du contrat au cours de la période « probatoire » des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (art. L6222-18, al. 1^er)	50 % du montant de prise en charge fixé* proratisé au nombre de jours effectués dans le cadre du contrat, dans la limite de 750 €
Nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un autre employeur, suite à une rupture anticipée du précédent	200 € ^{(montant dû par le nouvel employeur après rupture)}

* _{suivant les dispositions légales (art. L6332-14, I, 1°)}

Modalités d'acquittement - formalités en lien

La participation donne lieu à l'émission et à la transmission d'une facture par le CFA à l'employeur :

→ le CFA facture à l'employeur cette participation obligatoire à l'issue de la période « probatoire » des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Cette participation est déduite du montant versé par l'Opco.

→ le CFA transmet copie de cette facture à l'Opco (si non, le versement du solde peut en être impacté – voir après).

■ Calendrier de versements et solde de 10 %

Versements pour une année d'exécution

Temporalité	Versement	Nouveauté le cas échéant
Dans les 30 jours max. suivant la réception d'une facturation adressée par le CFA	Avance de 40 % du montant annuel	C'est sur cette avance qu'est déduite*, le cas échéant, la participation obligatoire de l'employeur
Au 7^ème mois	30 % du montant annuel	Le nouveau rédactionnel laisse entendre que ce versement intervient nécessairement dans le 7è mois _{(et non avant, comme le permettait par hypothèse l'ancienne rédaction, même si en pratique, les Opco versent d'ores et déjà dans la majorité des cas bien dans le courant du 7è mois)}
Au 10^ème mois	20 % du montant annuel	Nouvel échelon de versement et par suite nouveau solde (Auparavant le CFA percevait un solde de 30 % au 10^ème mois)
Non fixée précisément par le texte réglementaire – après le terme du contrat au plus tôt pour un contrat par hypothèse d'1 an et après formalités réalisées	Solde de 10 % du montant annuel

^{= calendrier pour une année d'exécution d'un contrat (lequel peut être d'une durée > à 1 an).}

* Précisions :

Pour un contrat < à 1 an : la participation obligatoire de l'employeur le cas échéant est déduite de l'avance de 50 % versée par l'Opco ;
Pour un contrat > à 1 an (contrat pluriannuel) : la déduction, le cas échéant, de la participation obligatoire de l'employeur se fait uniquement sur l'avance au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat.
Particularité pour le « Nouveau CFA » (enregistré depuis moins de 6 mois) :
Le paiement des avances est conditionné à la réception d'une attestation de réalisation du début des actions de formation. Le premier versement peut être décalé jusqu'au 3^ème mois du contrat.

■ Formalités conditionnant le versement du solde

Le solde est payé après réalisation par le CFA des formalités suivantes (contrat par hypothèse d'1 an ou inférieur à 1 an) :

→ transmission à l'Opco, outre d'une facture, d'une attestation de réalisation des actions de formation établie par le CFA et, si l'employeur en est redevable, d'une copie de la facture que le CFA lui avait adressée au titre de sa participation obligatoire. La transmission de ces éléments se fait dans les 4 mois suivant le terme du contrat. À défaut, le solde n'est pas dû.

Précisions de versement du solde pour un contrat supérieur à 1 an

Pour chaque année d'exécution considérée, le solde est versé en même temps que la première avance de l'année suivante,
Sauf pour le solde de la dernière année d'exécution → versé après les obligations de transmissions du CFA à l'Opco dans les 4 mois suivant le terme du contrat (mêmes conditions que ci-dessus).

■ Proratisation journalière

Le montant de prise en charge versé par l'Opco est retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Il n'est donc plus prévu que chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.

Décret n° 2025-585 du 27.6.25 (JO du 29.6.25)

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