Compte personnel de prévention de la pénibilité : les obligations des employeurs à nouveau précisées

Par - Le 24 juin 2016.

Mesure phare de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.

La deuxième phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement.

Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :

• une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation dans le cadre du compte personnel de formation) ;

• un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;

• un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite) ;

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, sont pris en compte en deux temps (en 2015 et 2016). . 4 critères sont déjà en place , et 6 autres devront être pris en compte à partir du 1er juillet prochain.

Une nouvelle instruction datée du 20 juin 2016 qui annule et remplace celle du 13 mars 2015, vient apporter des nouvelles précisions sur les obligations des employeurs, et cela à la lumière des dispositions de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Celle-ci a en effet simplifié les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur. Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Par ailleurs, cette instruction précise également la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité, et cela en tenant compte de l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huot-de Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part.

Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20.6.16 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

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