Economie sociale et solidaire : extension d’un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes

Par - Le 26 avril 2018.

Les dispositions de l’accord du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (7 annexes) sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves

Une partie des réserves émises se rapportent aux accords collectifs de travail, notamment à l’applicabilité de ces accords et aux conditions de cette applicabilité, la périodicité, le contenu des consultations et des négociations des partenaires sociaux.
Ces réserves font référence à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ou à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Autre réserve :

L’article 8 est étendu sous réserve que l’article L. 3122-32 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 3122-1 du code du travail, relatif à la durée du travail et au travail de nuit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d’un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l’économie sociale et solidaire

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