Sociétés d’assistance : extension d’un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes

Par - Le 17 mai 2018.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés les dispositions de l‘accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l’égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Réserve :

L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux conditions d’applicabilité des accords collectifs.

Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801)

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