Elus locaux : congé de formation allongé et création d'une certification professionnelle

Allongement de la durée du congé de formation

Les membres des conseils municipaux, régionaux et départementaux et les conseillers à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui sont salariés ou agents publics ont droit à un congé de formation au cours de leur mandat. L'article 24 de la loi augmente la durée de ce congé de 18 jours à 24 jours (art. L 2123-13, L 3123-11, L 4135-11, L7125-13 et L7227-13 du Code général des collectivités territoriales modifiés).

Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale »

Afin de valoriser les entreprises qui s'engagent à faciliter l'engagement de leurs salariés titulaires de mandats électifs locaux, l'article 17 de la loi instaure un label “employeur partenaire de la démocratie locale". Ce dernier pourra être attribué aux employeurs d'un élu local ou aux travailleurs non salariés titulaires d'un mandat d'élu local qui concluront avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'élu est membre une convention précisant les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations légales, l'exercice du mandat local.

Les critères d'attribution du label seront déterminés par décret. Il sera notamment tenu compte du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation.

Des conventions-cadres pourront être conclues entre l'employeur public ou privé et les associations représentatives des élus locaux. La convention ne pourra prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l'association dont la collectivité est adhérente (art. L1621-6 du Code général des collectivités territoriales nouveau).

Prise en compte de l'expérience lors des entretiens professionnels

Jusqu'à présent le Code général des collectivités territoriales donnait la possibilité à chaque élu de demander en début de mandat un entretien professionnel portant sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de son emploi. L'article 18 de la loi rend cet entretien automatique, non seulement en début de mandat mais aussi une fois par an.
On notera une différence avec les dispositions de l'article L6315-2 du Code du travail qui prévoient la possibilité et non l'automaticité d'un tel entretien.

Cet entretien doit notamment permettre la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat et comporter des informations sur le droit individuel à la formation.

Lorsque l'entretien sera réalisé au terme du mandat, il devra permettre de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (art. L2123-1, L3123-1, L4135-1, L7125-1 et L7227-1 du Code général des collectivités territoriales modifiés).

Possibilité d'une VAE

L'article 39 de la loi rappelle le droit dont disposent les élus de faire valider, au titre de la VAE, les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions (art. L 2123-11-1, L3123-9-1, L4135-9-1, L7125-10 et L7227-10 du Code général des collectivités territoriales modifiés).

Remarque : Ces dispositions ne sont pas une nouveauté. Avant la réforme de la VAE en 2022, l'éligibilité des élus locaux à la VAE était explicitement mentionnée à l'article L335-5 du Code de l'éducation. A la suite de cette réforme, cette mention explicite a disparu mais les élus locaux restent éligibles. Le Code du travail, dans lequel figure désormais la règlementation de la VAE, prévoit à l'article L6411-1 que la VAE est ouverte à toute personne justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Certification professionnelle

Pour une meilleure reconnaissance des compétences acquises au cours des mandats, la loi crée une certification professionnelle enregistrée au répertoire spécifique en blocs de compétences. Sur le modèle de la certification qui existe pour les responsables syndicaux, l'article 39 de la loi prévoit l'établissement d'une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et le recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ces dispositions seront précisées par voie réglementaire. Elles pourraient donner lieu à l'élaboration d'une liste de « certificats de compétences professionnelles » (CCP) conçus à partir des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local (art. L6112-5 du Code du travail nouveau).

Contrat de sécurisation de l'engagement

L'article 40 de la loi crée un contrat de sécurisation de l'engagement qui sera proposé par France Travail aux anciens membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux percevant l'allocation différentielle de fin de mandat pour leur permettre de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement destiné à faciliter leur réinsertion professionnelle. Ce dispositif consistera en un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

Le parcours comprendra :
- une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel, lequel tiendra compte de la situation du marché du travail dans le territoire ;
- une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l'ancien élu local bénéficiera de mesures d'accompagnement. Ces mesures d'accompagnement pourront être financées, en partie, par l'ancien élu au titre de son compte personnel de formation ou de son droit individuel à la formation. Un décret en Conseil d'État précisera la mise en œuvre de ce contrat de sécurisation de l'engagement, en particulier les formalités d'adhésion au contrat et de rupture, la durée maximale du parcours et le contenu des mesures d'accompagnement (art. L2123-11-3, L3123-9-3 et L4135-9-3 du Code général des collectivités territoriales).

Droit aux allocations chômage

La loi adapte le calcul des droits à l'allocation d'assurance chômage des salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal tout en poursuivant leur activité professionnelle et qui, à l'issue de ce mandat, se trouvent privés d'emploi.  Jusqu'à présent, les temps d'absence dont l'élu a bénéficié pour se consacrer à son mandat n'étaient pas pris en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE. En effet, ces temps ne sont pas rémunérés par l'employeur et ne donnent donc pas lieu à des cotisations.

Pour mieux sécuriser la situation de l'élu, l'article 41 de la loi permet la prise en compte :
- des crédits d'heures demandés par l'élu auprès de son employeur pour le calcul de la durée d'affiliation requise pour bénéficier de l'ARE ;
- des indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective dans le calcul du montant de ce revenu de remplacement.

Le versement des droits ainsi acquis est assuré par le Fonds d'Allocations des Elus en Fin de Mandat (FAEFM) (art. L2123-11-4 du Code général des collectivités territoriales nouveau).

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 43-3 Congé de formation des élus salariés ou agents publics

Fiche 43-6 Formations à l'issue du mandat d'élu local