Fiche 43-3 : Congé de formation des élus salariés ou agents publics

Les membres des conseils municipaux, régionaux et départementaux, les conseillers à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui ont la qualité de salarié ou d'agent public ont droit à un congé de formation de vingt-quatre jours au cours de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.Art. L2123-13 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-11 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-11 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-13 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-13 du Code général des collectivités territorialesLoi n° 2025-1249 du 22.12.25 (JO du…