Fiche 42-3 : Congé de formation des élus salariés ou agents publics

Fiche mise à jour le 15 avril 2022

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Les membres des conseils municipaux, régionaux et départementaux qui ont la qualité de salarié ou d'agent public ont droit à un congé de formation de dix-huit jours au cours de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.Art. L2123-13 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-11 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-11 du Code général des collectivités territorialesSelon l'Association des maires de France, de congé de formation peut être utilisé en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du droit individuel à la…

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